Jugement du Tribunal administratif du travail
Le Réseau de transport de la Capitale (RTC) et le Syndicat des salariés(es) d’entretien du RTC, CSN inc. (le syndicat) ont été informés par le Tribunal administratif du travail (TAT) dans une décision rendue aujourd’hui qu’ils ne sont pas assujettis à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève en vertu de l’article 111.0.17 du Code du travail. Le syndicat avait initié à l’automne 2023 une démarche revendiquant de ne pas être assujetti aux services essentiels.
Le RTC est en désaccord avec cette décision qui vient une fois de plus démontrer le caractère restrictif des critères d’analyse dans le dossier de la notion des services essentiels. Aux yeux de la société de transport, il est clair que le transport en commun est un service essentiel au bon fonctionnement de la société et qu’une grève aurait des impacts importants sur la clientèle et perturberait les activités économiques, sociales et événementielles.
Notons toutefois que ce jugement vise uniquement le service d’autobus et n’aurait aucune incidence sur le Service de transport adapté de la Capitale (STAC) et sur le service de transport à la demande Flexibus.
À titre de rappel, suivant la même logique, le TAT avait déclaré en juin 2023 que le RTC n’était pas assujetti aux services essentiels en cas de grève des chauffeurs. Un arrêt complet du service d’autobus avait alors privé les clients de transport durant 5 jours. Le RTC était historiquement assujetti à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève, au même titre que les autres entreprises de transport par autobus desservant les grandes agglomérations urbaines de Montréal, Longueuil et Laval. Des changements apportés au Code du travail en 2019 par l’Assemblée nationale font en sorte qu’il appartient désormais au TAT d'émettre une ordonnance pour le maintien de ces services.
Mentionnons que le processus de négociation avec le syndicat des salariés(es) d’entretien a commencé le 15 octobre 2024 et qu’aucun moyen de pression susceptible d’affecter le service ne pourra être exercé avant le 27 décembre 2024.
Le RTC prendra le temps nécessaire pour analyser la décision et évaluer ses prochaines actions et n’émettra pas d’autres commentaires.
Toute l’information concernant l’évolution de la situation sera diffusée sur le site Internet du RTC.