Article 1

OBJET DU SERVICE 

1.1 Flexibus est un service de transport collectif par le biais de véhicules taxis sur réservation immédiate ou préprogrammée via une application mobile, sur le site Web ou par téléphone qui connecte l’utilisateur au chauffeur du véhicule et qui permet de se déplacer d’une zone ciblée (le « Service »). 

1.2 Le Service a été instauré par le Réseau de transport de la Capitale (le « RTC »). 

Article 2 

ORGANISATION DU SERVICE 

2.1Chaque réservation effectuée par un utilisateur sur le Service est une « Réservation » et chaque trajet effectué dans une réservation est un « Trajet ». 

2.2 Le Service ne comprend pas de Trajet fixe et s’adapte à la demande de l’utilisateur en fonction des lieux d’origine et de destination.

2.3 Le territoire desservi par le Service est le territoire de l’agglomération de Québec selon des zones ciblées prédéterminées par le RTC.  

Article 3

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

3.1 L’utilisation du Service est limitée selon la durée de validité d’un titre de transport de type unitaire (90 minutes. Le RTC peut, à sa discrétion, déterminer un plafond d’utilisation quotidienne du Service en déterminant un nombre limité de Réservations par l’utilisateur.

3.2 Le Service est disponible selon les heures de Service prévues pour chaque zone.  

Flexibus 1 – Nord-Ouest de Québec : de 6h à 23h, tous les jours

Flexibus 2 – Nord-Est de Québec : de 6h à 23h, tous les jours

Flexibus 3 – Nord et Est de Beauport :  de 6h à 23h, tous les jours

Flexibus 4 – Saint-Augustin-de-Desmaures: de 6h à 23h, tous les jours

Flexibus 5 – L'Ancienne-Lorette (Champigny et L'Ancienne-Lorette):  de 6h à 23h, tous les jours

Ces heures de Service peuvent être modifiées par le RTC, sans préavis. 

Article 4

COMPTE CLIENT 

4.1 Pour utiliser le Service, l’utilisateur doit créer un compte client via l’application mobile, le site Web ou par téléphone. 

4.2 Lorsque la création du compte client s’effectue par le biais de l’application mobile ou sur le site Web, l’utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur, un mot de passe, une adresse courriel et un numéro de téléphone cellulaire (facultatif) L’utilisateur ne peut pas partager les informations de son compte client avec un tiers, ni autoriser l'accès à celui-ci. 

4.3 Les personnes de moins de 14 ans ne sont pas autorisées à créer un compte client sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal. Si l’utilisateur a moins de 14 ans, en créant son compte client, il doit fournir le consentement légal de son parent ou de son tuteur légal.  

4.4 L’utilisateur doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service (C.G.A.U.) lors de la création de son compte ou lors de son inscription pour l’utilisation du Service. 

4.5 L’utilisateur est responsable de ses identifiants de connexion et de maintenir à jour ses informations. L’utilisateur est responsable de toute activité résultant de l'utilisation de ses identifiants de connexion sur le Service.  

TARIFICATION 

4.6 Le Service est offert selon les tarifs applicables en regard des titres de transport du RTC dans le cadre des services de transport collectif du RTC. 

4.7 La tarification applicable est prévue par résolution du conseil d’administration du RTC et de la manière prévue. La grille tarifaire est disponible à l’adresse suivante : https://www.rtcquebec.ca/tarifs-et-achat/tarifs-et-titres/grille-des-tarifs   

4.8 Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés en tout temps par le RTC sans préavis. Ces tarifs incluent les taxes applicables.  

4.9 Seuls les supports de paiement suivant sont acceptés afin d’accéder au Service : 

  • Carte OPUS 
  • RTC Nomade paiement 
  • Droit de correspondre  

RÉSERVATIONS / MODIFICATIONS / ANNULATIONS 

4.10 Une Réservation est obligatoire pour utiliser le Service. 

4.11 Une Réservation est prise en temps réel.  

4.12 L’utilisateur devra s’assurer d’annuler correctement les Réservations qui ne pourront être honorées, et ce conformément à l’article 4.13 des présentes afin qu’elle ne soit pas considérée comme un « rendez-vous manqué ». 

4.13 L’utilisateur doit annuler ou modifier une Réservation au minimum 3 minutes avant l’heure prévue de ladite Réservation. 

4.14 Si l’utilisateur n’est pas présent à l'heure et à l'endroit indiqués dans sa Réservation, cela est considéré comme un « rendez-vous manqué ». Des instances répétées de « rendez-vous manqués » peuvent entraîner une intervention, auprès de l’utilisateur, de la part du RTC pouvant aller jusqu’à la suspension du compte usager, à la seule discrétion du RTC. 

4.15 Lorsque l’utilisateur effectue une Réservation, ce dernier doit indiquer le nombre de personnes qui feront le Trajet avec lui. Un maximum de 6 personnes supplémentaires par Réservation est permis. À défaut de le faire, le RTC se réserve le droit de refuser l’accès au Service aux personnes supplémentaires qui n’ont pas été mentionnées initialement dans la réservation. 

4.16 Toutes les personnes utilisant le Service doivent avoir un titre de transport valide, conformément au Règlement N°230 concernant les titres de transport du Réseau de transport de la Capitale disponible à l’adresse suivante : https://cdn.rtcquebec.ca/media/2211  

4.17 L’utilisateur demeure responsable de la conduite de toute personne dont il a effectué une Réservation en tant que compte usager associé à la Réservation. 

Article 5

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 L’utilisateur s’engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable normalement prudente et diligente, pour les fins pour lesquels il a été conçu et dans le respect des présentes C.G.A.U. 

5.2 L’utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à l’application du Règlement N°231 concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour le Réseau de transport de la Capitale disponible à l’adresse suivante : https://cdn.rtcquebec.ca/media/693  

5.3 L’utilisateur s’engage également à utiliser les Services conformément à l’application du Règlement N°230 concernant les titres de transport du Réseau de transport de la Capitale disponible à l’adresse suivante : https://cdn.rtcquebec.ca/media/2211  

5.4 L’utilisateur assumera l’entière responsabilité de tout dommage ou préjudice causé par sa faute, de quelque nature qu’il soit, du fait de l’utilisation du Service par ce dernier. 

5.5 L’utilisateur doit utiliser le Service conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Les utilisations suivantes du Service sont interdites :  
 

  • 5.5.1 tenter d'interférer avec, nuire, décompiler ou désassembler, voler ou obtenir un accès non autorisé au Service, aux comptes d'utilisateur ou à la technologie et à l'équipement supportant le Service; 
  • 5.5.2 cadrer, créer des versions miroir ou lien vers le Service sans autorisation; 
     
  • 5.5.3 effectuer des outils d'exploration de données, utiliser des robots, les robots Web, des virus ou des vers ou autres dispositifs de collecte de données sur ou via le Service, y compris tout programme susceptible de faire plusieurs demandes de serveur par seconde ou de surcharger ou entraver le fonctionnement ou les performances du Service; 
     
  • 5.5.4 publier des informations incomplètes, fausses ou trompeuses, usurper l'identité d'une autre personne ou dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité; 
     
  • 5.5.5 divulguer des informations personnelles sur une autre personne, ou publier, envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement délictueux, y compris des éléments nuisibles aux enfants, violer les droits de tiers ou être destiné à harceler, abuser, ou diffamer une autre personne; 
  • 5.5.6 vendre, transférer ou céder l'un de vos droits d'utilisation du service à un tiers sans le consentement écrit exprès du RTC; 
     
  • 5.5.7 publier des liens ou contenus de publicité ou de marketing, y compris des spams ou des messages dupliqués et non sollicités, sauf dans la mesure expressément autorisée dans les présentes; 
     
  • 5.5.8 utiliser le Service de manière illégale ou commettre un acte illégal en relation avec le Service ou entraînant autrement des amendes, des pénalités et d'autres responsabilités envers le RTC ou d'autres;  

5.6 Les parents ou tuteurs légaux de tout mineur qui utilise le Service seront tenus responsables de tout dommage ou préjudice causé par le mineur du fait de l’utilisation du Service. 

Article 6 

COMMUNICATIONS 

6.1 Le RTC peut communiquer avec vous par courrier électronique, message texte ou afficher un avis sur le Service. Par les présentes, vous acceptez de recevoir des courriers électroniques de notre part à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie à des fins liées au service clientèle.  

6.2 En utilisant le Service ou en nous fournissant des informations personnelles, l’utilisateur accepte que nous communiquions avec lui par voie électronique pour tout ce qui concerne la sécurité, la confidentialité et les problèmes administratifs liés à l’utilisation du Service par l’utilisateur. Si le RTC découvre une violation du système de sécurité, il verra à avertir l’utilisateur électroniquement en publiant un avis sur le Service ou en lui envoyant un courrier électronique. 

6.3 Pour retirer votre consentement à recevoir un avis électronique ou un courrier électronique mentionné aux articles 6.1 et 6.2 de la part du RTC, veuillez nous écrire à info@flexibus.ca  

6.4 Le RTC peut envoyer à l’utilisateur un SMS au numéro de téléphone fourni lors de l’inscription au Service notamment dans les situations suivantes : (i) lors de l’inscription au Service, (ii) lors d’une Réservation, (iii) lorsque le véhicule s'approche du point de rencontre désigné. (iv) lorsque le véhicule se trouve au point de rencontre désigné et (v) lors de la réinitialisation du mot de passe. Les frais pour le service SMS et de messagerie texte, déterminés par votre opérateur de téléphonie mobile, peuvent s'appliquer. En s’inscrivant au Service, l’utilisateur consent à recevoir ces SMS. 

Article 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

7.1 Le RTC peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment, y compris les heures d'ouverture ou la disponibilité du Service ou de toute fonctionnalité, sans préavis ni responsabilité. 

7.2 Le Service peut inclure des liens vers des sites Web et des applications tiers, y compris des possibilités d’acheter des biens et des services de nos partenaires commerciaux, organismes de bienfaisance, sponsors ou autres tiers. (« Partenaires tiers »). L’utilisateur est responsable d'évaluer ces liens vers des sites Web ou de applications tierces s’il souhaite y accéder ou les utiliser. Le RTC n’est pas responsable et n'approuve aucune fonctionnalité, contenu, publicité, produit ou autre matériel sur d'autres sites Web ou applications. L’utilisateur assume tous les risques et le RTC décline toute responsabilité découlant de son utilisation de ceux-ci. 

Article 8 

CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le RTC est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-21). L’utilisateur peut également consulter la Politique sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels adoptée par le RTC disponible à l’adresse suivante : https://cdn.rtcquebec.ca/media/2301   

À des fins liées au Service, l’utilisateur consent notamment à ce que les données personnelles recueillies par le biais des applications soient partagées avec notre fournisseur tiers qui héberge les serveurs ainsi qu’avec les chauffeurs du Service. 

Article 9

INTERPRÉTATION ET TRANSFERT DES C.G.A.U.

L’utilisateur s’engage, par les présentes, à respecter les C.G.A.U. L’utilisateur comprend et accepte que la violation des C.G.A.U. peut entraîner la suspension ou l’interdiction d’accès au Service ainsi que la fermeture de son compte usager. Aucun droit ou privilège découlant des présentes C.G.A.U. n’est transférable à quiconque et de quelque manière que ce soit. 

Article 10

COORDONNÉES DE FLEXIBUS – RTC

Adresse postale: 720, rue des Rocailles, Québec (Québec), G2J 1A5 

Téléphone: 418 627-2511 

Courriel: info@flexibus.ca 

Site Internet : www.flexibus.ca  

Article 11

LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à l’exécution des présentes, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du district de Québec, province du Québec. Les présentes sont soumises aux lois applicables dans la province du Québec. 

Article 12

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur exonère et garantie d’avance le RTC, ses partenaires, agents, fournisseurs de contenu, employés, dirigeants, administrateurs ou représentants (les « Représentants du RTC ») (le RTC et les Représentants du RTC collectivement ci-après, les « Parties Indemnisées »), contre la poursuite et l’exécution de toute réclamation, notamment en dommages-intérêts, résultant de l’utilisation du Service par l’utilisateur dont notamment, mais non limitativement, en cas de litige avec un autre utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

L’utilisateur s’engage à prendre fait et cause pour les Parties Indemnisées dans toute action, poursuite, procédure, avis d’infraction, réclamation ou demande de quelques natures que ce soit, notamment pour tout dommage causé aux personnes, aux choses, aux propriétés d’autrui et des Parties Indemnisées dans le cadre de l’usage du Service par l’utilisateur.  

Article 13

INDEMNISATION

L’utilisateur s’engage à indemniser les Parties Indemnisées de tout jugement, amendes, pertes, frais, pénalités, dommages ou dépenses directes, subis ou engagés incluant, sans être limitatif, les intérêts, les dépenses raisonnables d’enquête, les frais judiciaires, les frais et dépenses raisonnables pour les services d’un avocat, comptable ou autre expert ou autres dépenses liées à une poursuite judiciaire ou autres procédures ou autre type de requête, défaut ou cotisation engagés pour contester toute réclamation ou poursuite d’une tierce partie résultant de l’usage du Service par l’utilisateur. 

Article 14

EXCLUSION DE GARANTIE

L’utilisateur comprend et accepte que l’utilisation du Service se fait à ses propres risques. Les Parties indemnisées ne donnent aucune garantie que (i) le Service répond aux exigences de l’utilisateur, (ii) le Service sera ininterrompu, sûr ou sans erreur, (iii) les résultats obtenus par l’utilisation du Service seront exactes ou fiables, (iv) la qualité de toute marchandise ou service disponible sur le Service répondra aux attentes de l’utilisateur, (v) toute erreur dans le Service sera corrigée et (vi) le Service ou le serveur qui rend le Service disponible sont exempts de virus ou d’autres composantes nuisibles.  

Article 15

 
MODIFICATIONS DES C.G.A.U.

Le RTC peut à tout moment modifier les présentes C.G.A.U. Les C.G.A.U. sont consultables sur le site www.flexibus.ca

MISE À JOUR LE 3 MARS 2022